Front Populaire Ivoirien | Propos liminaires du Président AFFI N’Guessan à la conférence de presse du 14 octobre 2016
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Propos liminaires du Président AFFI N’Guessan à la conférence de presse du 14 octobre 2016

Le mardi 11 octobre 2016, l‘Assemblée nationale de notre pays a adopté par 239 voix pour, 8 voix contre et deux (2) abstentions le projet de loi portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire. 

Ce vote marque la dernière étape dans l’élaboration de ce projet de Constitution initié par le Chef de l’Etat, qui suscite les vives protestations de l’opposition et de la société civile ivoiriennes et défraie la chronique politique depuis plusieurs mois.

Avec ce vote, s’ouvre de facto la campagne pour le référendum constitutionnel qui doit se tenir le 30 octobre 2016.

A ce moment particulier de l’histoire de notre pays, le Front Populaire Ivoirien (FPI) et les partis de l’Alliance des Forces Démocratiques de Côte d’Ivoire (AFD) ressentent comme un devoir patriotique et une exigence politique de livrer à leurs compatriotes, aux amis de la Côte d’ivoire et aux observateurs de la vie politique nationale, leur analyse de ce projet et donner par la même occasion leur position sur le référendum constitutionnel projeté. Seront passés en revue le contexte et la procédure d’une part, le texte constitutionnel adopté par l’Assemblée nationale et à soumettre au référendum d’autre part.

I. LE CONTEXTE ET LA PROCEDURE D’ELABORATION DE CETTE CONSTITUTION

La constitution est la loi fondamentale d’un Etat. Elle fonde et encadre juridiquement l’Etat et lui confère à la fois légitimité et la permanence de son autorité.

C’est le principe suprême du droit qui légitime toutes les normes inférieures imposée par le pouvoir constituant originaire pour combler un vide constitutionnel lorsque l’ordre constitutionnel est détruit à la suite d’un évènement particulièrement important et exceptionnel (coup d’Etat, nouvel Etat, guerre, occupation). Au plan politique, la Constitution est un pacte, un contrat entre les citoyens.

Elle établit les valeurs fondamentales auxquelles adhère la nation et fixe l’ensemble des règles consacrées à l’organisation, au fonctionnement du pouvoir d’Etat. Ainsi la Constitution fonde et encadre juridiquement l’Etat et lui confère….

1. Un contexte inapproprié à l’élaboration et à l’adoption d’une nouvelle Constitution

Pour justifier son initiative de doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle Constitution, le Chef de l’Etat évoque différentes raisons :

  • Les conclusions de la Table-Ronde de Linas Marcoussis (15 au 23 janvier 2003) au cours de laquelle les « principales forces politiques du moment ont convenu de la nécessité d’une réforme constitutionnelle en vue de rétablir la confiance et de permettre de sortir de la crise » ;
  • La résolution 1464 du 04 février 2003 du Conseil de Sécurité de l’ONU qui, a endossé les conclusions de la Table-Ronde de Linas-Marcoussis ;
  • La crise post-électorale de 2010/2011 qui « a plongé notre pays dans un autre conflit majeur, de son histoire, (….) occasionné la mort de plus de trois mille (3000) personnes, provoqué l’effondrement de l’Etat et de l’économie nationale, et fortement mis à mal la cohésion sociale….. » ;
  • Fait sien l’accord signé par les forces politiques ivoirienne à Linas-Marcoussis….
  • L’engagement pris pendant la campagne électorale d’octobre 2015 de doter la Côte d’Ivoire d’une nouvelle Constitution, démocratique, consensuelle et fédératrice.

Une telle ambition exige que le contexte sociopolitique national soit normalisé, assaini, stabilisé et que les Ivoiriens aient retrouvé un minimum de confiance réciproque, que les ivoiriennes et les Ivoiriens aient fait le deuil des affrontements meurtriers du passé et que la réconciliation nationale fusse une réalité. Telle était au demeurant la vision des Nations-Unies qui, dans la résolution 2284 du 28 avril 2016, du Conseil de Sécurité « souligne que le référendum à venir sur la révision constitutionnelle offre à tous les ivoiriens une occasion importante de se rassembler autour du concept ce nation et de s’attaquer aux causes profondes des tensions et du conflit (…) et demande au gouvernement ivoirien de faire en sorte que le processus de révision  constitutionnelle soit ouvert à tous et engage toutes les parties prenantes ivoiriennes, notamment les partis politiques, la société civile et les médias, à continuer d’œuvrer ensemble à la consolidation de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale ».

Malheureusement Monsieur Alassane Ouattara a refusé avec obstination de créer les conditions démocratiques, consensuelles et fédératrices :

  • Il maintient toujours en prison des centaines d’opposants politiques ;
  • Des dizaines de cadres proches de l’opposition ont leurs comptes bancaires et avoirs gelés arbitrairement et illégalement depuis six ans
  • Des dizaines de milliers d’Ivoiriens sont exilés à travers le monde craignant pour leur liberté voire leurs vies s’ils rentrent dans leur pays ;
  • La justice des vainqueurs continue de sévir à travers des procès politiques interminables et longs qui visent à détruire les hommes qu’à rechercher la vérité ;
  • La chasse aux sorcières dans toutes les administrations publiques et parapubliques transformées en annexes de la coalition politique au pouvoir ;
  • Les populations sans défense et impuissantes exposés quotidiennement l’arrogance et le mépris des gouvernants sans vergogne ;

De sorte que le pays baigne dans un environnement de frustrations, de colère, d’écœurement et de tension difficilement compatibles avec l’élaboration d’une constitution consensuelle.

Au-delà du contexte, la procédure choisie par Monsieur Alassane Ouattara pour l’élaboration de cette  nouvelle Constitution vient confirmer son refus d’une Constitution démocratique, consensuelle et fédératrice.

2. Une démarche autoritaire, illégale et illégitime

L’élaboration d’une Constitution est un attribut du peuple souverain pour fonder un Etat démocratique. En l’occurrence cette souveraineté s’exerce à travers la mise en place d’une assemblée constituante ou d’une Commission constitutionnelle tenant lieu d’assemblée constituante et regroupant toutes les forces vives de la nation.

Très tôt les partis politiques de l’opposition et la société civile ivoirienne ont rappelé au Chef de l’Etat cette exigence. D’autant que les dispositions de la Constitutions du 1er Août 2000 qui déterminent les pouvoirs du Président de la République ne lui donnentdans ce domaine que des compétences en matière de révision de la Constitution. La Constitution n’a établi nulle part que le Président de la République disposait du pouvoir d’abroger la Constitution en vigueur et de doter le pays d’une nouvelle Constitution.

Partis politiques de l’opposition et société civile ont produit plusieurs déclarations pour réclamer une démarche inclusive et démocratique pour une Constitution consensuelle et fédératrice. Depuis le 17septembre 2016 le FPI et l’AFD ont entrepris une tournée de sensibilisation et de mobilisation par des meetings dans les communes de la ville d’Abidjan, dans l’espoir d’infléchir la position du Chef de l’Etat. La décision de l’Alliance d’organiser un sit-in de protestation devant l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’ouverture solennelle de la deuxième session ordinaire du parlement le 05 octobre 2016, avait fait monter la tension d’un cran. Monsieur Alassane Ouattara s’est accroché à son Comité d’Experts qui se définit lui-même comme « la plume du Chef de l’Etat » et non celle du peuple. Il a fait adopter son projet par son gouvernement, puis par son parlement aux ordres le 11 octobre 2016, (de façon expéditive en l’espace de deux jours, confirmant  sa volonté de maintenir le peuple en dehors de l’élaboration de cette nouvelle Constitution. Alors qu’il y a deux mois ce même parlement avait reporté l’examen de la loi portant statut de l’opposition, au motif qu’il avait besoin de temps pour l’étudier.

Cette attitude constitue

  • Une violation grave de toutes les règles, us et coutumes en matière d’élaboration d’une nouvelle constitution une négation flagrante des acquis démocratiques majeurs obtenus de haute lutte par le peuple ivoirien et une atteinte intolérable au droit du peuple ivoirien à disposer de lui-même ;
  • une atteinte intolérable au droit du peuple ivoirien de disposer de lui-même.

A seize (16) jours du référendum, la quasi-totalité de la population ivoirienne ignore tout de la nouvelle Constitution. On ne peut comprendre l’opacité qui entoure ce projet et la mise en œuvre solitaire et expéditive qu’à la lumière de son contenu rétrograde, démagogique et monarchique.

II. UNE CONSTITUTION MONARCHIQUE, DEMAGOGIQUE ET RETROGRADE

A la lumière du principe de séparation des pouvoirs, ce projet de Constitution marque un recul démocratique grave, inquiétant et intolérable. De sorte que toutes les proclamations qu’elle contient apparaissent démagogiques.

1. Une Constitution rétrograde et monarchisante

L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs, déterminée, n’a point de Constitution ».  Quelques années plus tôt (en 1748) Charles Louis de Secondât, baron de la Brede et Montesquieu avaient écrit que « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (…). Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

La théorie de la séparation des pouvoirs se comprend de nos jours comme un régime politique dans lequel des organes spécialisés et indépendants se faisant équilibre exercent les différentes fonctions essentielles de l’Etat : fonction d’édiction des règles générales (fonction législative) ; fonction d’exécution des règles (fonction exécutive) ; fonction de règlement des litiges (fonction juridictionnelle).

Ce projet de Constitution viole les principes d’équilibre et d’indépendance des organes exécutif, législatif et judiciaire.

Le déséquilibre entre l’Exécutif et le législatif est manifesté d’abord par l’instauration du bicaméralisme. Fruit de l’histoire constitutionnelle anglaise, le bicaméralisme vise à modérer l’action de la chambre basse du parlement, élue au suffrage direct et représentant directement le peuple. « Il faut opposer une digne puissante à l’impétuosité du corps législatif, cette digue, c’est la division des deux assemblées » avait déclaré (Boissy d’Anglas, rapporteur du projet de Constitution de 1795, sous le Directoire en France).

Dans l’histoire politique de la Côte d’Ivoire, à aucun moment l’Assemblée nationale n’a manifesté une ‘’impétuosité’’ gênante pour l’exécutif, qui puisse justifier qu’on veuille la contrôler en divisant le pouvoir législatif en deux assemblées, au risque d’une part de rendre lourde et complexe la procédure législative et d’autre part d’alourdir les charges financières de l’Etat.

Le déséquilibre entre l’exécutif et le législatif est accentué par le pouvoir de nomination d’un tiers (1/3) des membres du Sénat accordé au Chef de l’exécutif.

En plus de constituer une immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif en violation du principe de la séparation des pouvoirs, ce pouvoir de nomination participe à l’hypertrophie du Président de la république, un mal qui ronge les Institutions politiques africaines et qui explique bien des maux dont elle souffre, notamment le népotisme, le clientélisme, les dérives dictatoriales, etc…. En effet le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument.

La commissions des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a bien perçu ce danger et a insisté afin que tous les membres du Sénat soient élus (réécriture de l’alinéa 2 de l’article 87) les personnalités visées par cette disposition (anciens présidents d’Institution, ancien Premiers ministres, personnalités et compétences nationales, y compris des ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’opposition) pouvant être nommés au sein d’autres Institutions. L’émissaire du Gouvernement a estimé que cette intrusion de l’exécutif dans le législatif ne pouvait aucunement affecter l’indépendance du Parlement. Les députés se sont inclinés et la disposition a été maintenue en l’état.

L’indépendance du pouvoir judiciaire, autre pilier de la démocratie ne connait aucune avancée dans ce projet de Constitution. La Commission des Affaires générales et institutionnelles l’a relevée, ajoutant que les crises postélectorales survenues en 2000 et en 2010 trouvent leur source en partie dans l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel qui est un organe inféodé au pouvoir exécutif. Les émissaires du gouvernement ont réfuté ces arguments, estimant pour leur part que la faute incombe aux personnes qui animent cette Institution et ne devrait pas remettre en cause l’Institution elle-même ni le mode de désignation de ses membres.

Cette attitude de déni de la réalité, de cécité et de surdité est manifestée également vis-à-vis de l’immixtion de l’exécutif dans le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le projet de Constitution opère une légère avancée en proposant le retrait du Président de la République du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 145), mais les émissaires du gouvernement ont refusé de suivre la Commission qui a souhaité que le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature soit élu au sein de cette instance, arguant que l’élection serait une source potentielle de division du fait de l’adversité que créerait le jeu électoral.

En définitive, qu’il s’agisse du Conseil Constitutionnel ou du Conseil Supérieur de la Magistrature, les parlementaires se sont inclinés face au gouvernement et maintenu la soumission, la caporalisation du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.

2. Un exécutif envahissant inutilement encombrant

La volonté du chef de l’Etat dans son avant-projet de Constitution est de passer d’un exécutif bicéphale à un exécutif tricéphale, par l’introduction d’un Vice-président, aux côtés du Président de la République et du Premier Ministre.

Le Vice-président qui devrait être élu sur la même liste que le Président de la République assurerait principalement une fonction de suppléance, par délégation des pouvoirs du Chef de l’Etat.

L’absence d’attribution propre reconnue, à cette nouvelle personnalité politique, dénote de son inopportunité dans l’ordonnancement juridique ivoirien, dans lequel la suppléance du Chef de l’Etat est actuellement organisée entre le Premier Ministre et ses ministres.

Par ailleurs, ce dernier en cas d’exercice intérimaire du pouvoir pour l’une des causes prévues pour l’indisponibilité du Chef de l’Etat, resterait dépourvu de pouvoirs très importants, notamment : l’impossibilité de nommer ou de révoquer le Premier Ministre (ce qui le rendrait irresponsable), de saisir le peuple pour toutes questions nécessitant l’organisation d’un referendum, et de procéder à la révision de la Constitution.

Ensuite, dans la logique de cet avant-projet, le Président de la République pourrait désormais cumuler les fonctions de Président de la République et de celle de Président de parti politique, ce qui constituerait un grave recul des valeurs démocratiques, à travers la constitutionnalisation d’une violation dont il se rend coupable avec l’inobservation de l’actuelle constitution qui lui interdit l’exercice de toute fonction partisane.

3. Proclamation démagogique des droits et des libertés

Les droits et libertés consacrés dans l’avant-projet de Constitution demeurent simplement formels, sans prendre en compte la réalité nationale.
Ces droits sont plus une profession de foi, qu’autre chose.
En effet, l’article 2 dispose : « la personne humaine est sacrée », sans que la Constitution ne précise les conséquences qu’elle tire de ce caractère sacré.

Avec la rébellion de 2000 dont tous les ivoiriens savent que Ouattara en est le Principal instigateur, comment explique-t-il les massacres des gendarmes à Korhogo et à Bouaké, ceux de Nahibly à Man pour lesquels justice n’a pu être faite jusqu’à ce jour.

Les articles 6 et 7 précisent que : « toute personne a droit à un procès équitable… (Article 6 alinéa 2) » Et « nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu ». Que dire alors de tous ces prisonniers politiques qui croupissent dans les prisons du pays et dont certains n’ont jamais pu rencontrer de Juge depuis leur emprisonnement ?

Il y a manifestement dans ce projet une volonté d’occulter la réalité politique du pays marquée par les nombreuses violations des droits de l’homme. C’est pour fuir cette réalité que les auteurs de l’avant-projet refusent la mise en place d’une assemblée constituante dont l’objectif aurait été de solder tout le passif de la deuxième République, si l’on doit passer à la troisième République.   

Sa volonté d’être à la fois Président de la République et Président du RDR fait de lui un Chef d’Etat plus prompt à défendre les droits de ses partisans que ceux de l’ensemble de la population. Cela démontre son manque d’attachement à l’unité nationale.

L’avant-projet énonce le droit de toute personne à avoir un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Toutefois, le texte n’envisage aucune sanction dans l’hypothèse du refus de l’Administration d’exécuter une décision qui lui serait défavorable. Alors qu’il urge désormais d’envisager la responsabilité pénale de l’autorité administrative qui refuserait d’exécuter une décision de justice pourtant définitive. 

Au demeurant comment des libertés et des droits peuvent-ils prospérer dans un régime monarchique où la séparation des pouvoirs n’est pas assurée et l’équilibre des pouvoirs respecté. Les droits et libertés proclamés dans l’avant-projet de Constitution relèvent plus du mimétisme du maquillage et de la démagogie que d’une volonté de les voir réellement reconnus et appliqués et respectés.

CONCLUSION
Les incohérences, les insuffisances de ce projet de constitution sont nombreuses. Nous ne pouvons pas vous soumettre à une analyse détaillée, sinon, nous en avons jusqu’à la fin de la journée. Mais, je voudrais dire qu’au niveau du parlement, quoique ce soit un parlement totalement acquis au régime au pouvoir, les députés ont eu le courage de soulever de nombreuses questions pertinentes. Toutes ces questions ont été rejetées par les émissaires du Chef de l’Etat.

Or, le passage d’une République à une autre a toujours été marqué par le souci de faire évoluer et moderniser la vie politique, des Institutions de la République et le renforcement de la démocratie et de l’Etat de Droit. L’élaboration d’une Constitution se présente comme le renouvellement de la fondation de l’Etat avec la participation de l’ensemble des forces vives d’une nation ; celle-ci devant porter la marque de la souveraineté qui appartient au peuple seul.

C’est seulement quand la nation prend conscience d’elle-même de son unité et de sa force, qu’elle met en place une assemblée constituante pour que celle-ci explicite après de fructueuses discussions, les principes qui règlent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques, en même temps que ceux qui consacrent les droits et libertés des individus, leur place dans la société et leur rapport avec l’Etat.

L’avant-projet que le chef l’Etat s’apprête à soumettre au peuple, au vue des dispositions et procédures annoncées, constitue une intolérable dérive monarchique du pouvoir. Cette dérive monarchique est une régression sans précédent de la vie politique ivoirienne et un recul intolérable du combat pour la démocratie et les droits de l’Homme. Elle consacre la main mise d’un clan sur tout l’Etat.

Ce n’est pas le règlement intérieur du Rhdp, car le Rhdp est l’une des victimes de cette constitution. Si l’on se réfère à ce qui peut apparaitre comme des tentatives d’inflexions des députés du Rhdp, on peut comprendre qu’au fond d’eux-mêmes, ils n’adhèrent pas à ce projet de constitution, qu’au fond d’eux-mêmes, de nombreuses dispositions de cette constitution ne leur conviennent pas, qu’au fond d’eux-mêmes, ils auraient souhaité que la Côte d’Ivoire saisisse l’occasion de ce débat constitutionnel pour opérer des avancées dans le sens de la démocratie, de l’unité nationale et du progrès économique et social de notre pays. Ce n’est donc pas le Rhdp qui est en cause. Ce qui est en cause, c’est la volonté d’un individu de contrôler l’Etat qu’il considère, à l’heure actuelle, comme un bien privé qu’il a acquis le 11 avril 2011, à l’issue de cette grave crise postélectorale.

Le Chef de l’Etat, le président Alassane Ouattara opère avec la Côte d’Ivoire comme un propriétaire vis-à-vis d’un patrimoine personnel. Aujourd’hui, ce qu’il nous propose, c’est moins qu’une constitution, ce n’est pas le règlement intérieur du Rhdp, c’est son testament pour organiser la dévolution de son patrimoine à ses successeurs, de manière à ce que ce patrimoine reste dans la famille. C’est pourquoi, aussi bien le peuple de Côte d’Ivoire, que ce qui fait à l’heure actuelle office de parlement, ont été loyalement ignorés, que ce projet est passé directement du comité des experts à l’Assemblée nationale sans même qu’il ait la décence de le même à la disposition des partis politiques et des organisations de la société civile, ne serait-ce que pour qu’ils puissent en faire ce qu’ils veulent. Puisque de toute façons ils sont exclus dès le départ du processus d’adoption. Mais le chef de l’Etat se comporte comme s’il était dans un domaine privé, qu’il s’agit d’organiser pour qu’après lui ce soit toujours lui.

C’est pourquoi la question qui est posée à l’heure actuelle, c’est la question de savoir la position que le peuple de Côte d’Ivoire, que les partis politiques et la société civiles devraient observer vis-à-vis de ce projet de constitution.

Je crois que le Fpi et les partis membres de l’Alliance des forces démocratiques (Afd) estiment à l’heure actuelle qu’ils ont été ignorés dès le départ, que cette constitution, en définitive, n’en est pas une, que le référendum qui est envisagé n’en est pas un, ce n’est même pas une conférence du Rhdp, c’est un plébiscite que le Chef de l’Etat veut obtenir directement du peuple pour avaliser la main mise qu’il organise sur l’Etat de Côte d’Ivoire, pour que par ce vote, les Ivoiriens lui cèdent définitivement, et peut être juridiquement, légalement, ce qu’il a acquis, de la manière que nous connaissons, le 11 avril 2011. Nous ne pouvons pas donc nous sentir concerné par cette constitution.

Cette constitution n’est pas la nôtre puisqu’elle n’est pas une constitution. Ce référendum ne nous engage pas, puisque ce n’est pas un référendum constitutionnel. C’est pourquoi nous appelons tous nos militants, tous nos compatriotes qui croient dans le combat que nous menons à ne pas se sentir concerné par ce qui va se passer le 30 octobre 2016.

Le 30 octobre 2016, rien qui concerne la Côte d’Ivoire ne se passera en Côte d’Ivoire. Il faut que les Ivoiriens circulent, qu’ils vaquent à leurs occupations, parce que l’opération qui va se dérouler le 30 octobre ne les concerne pas. Il faut qu’ils réservent leur vote pour l’élection législative à venir, c’est-à-dire pour le 18 décembre 2016.

A cette occasion, nous les appelons à se mobiliser massivement pour porter au parlement la majorité des députés de manière à ce que le Fpi et l’Alliance des forces démocratiques de Côte d’Ivoire (Afd) aient les moyens juridiques, les moyens politiques, pour abroger ce qui va se passer le 30 octobre et mettre en œuvre un projet constitutionnel qui soit fondateur de la paix, de l’unité nationale, de la démocratie et du progrès économique et social dans notre pays.

Voilà donc la position que nous voulons exprimer ce jour. Nous faisons confiance en nos compatriotes, nous leurs disons merci pour le soutien qu’ils ont toujours apporté, et nous comptons sur eux pour que le 30 octobre 2016, ce soit encore un désert plus chaud et plus vide que le désert qu’ils ont observé en décembre 2011.

Que l’opinion internationale note que le peuple a compris le message, que le peuple a compris le piège, et que le peuple a désavoué ce projet de monsieur Alassane Ouattara, qui veut transformer la Côte d’Ivoire en une monarchie, en un empire comme Napoléon Bonaparte l’a fait après le 18 brumaire, en instaurant le consulat composé aussi d’un exécutif tricéphale avec Napoléon comme le premier consul.

Mais, nous savons que le premier consul est devenu par la suite un consul à vie, et que la République a basculé dans l’empire. C’est cette procédure qu’on nous propose, c’est ces schémas qu’on nous proposent, c’est ce plan qu’on nous propose. Il faut que nous désamorçons ce plan, que nous déjouons ce projet, que nous fassions en sorte que la souveraineté nationale soit préservée et respectée.      

Je vous remercie

Pascal AFFI N’Guessan
Président du FPI
Président de l’AFD