Front Populaire Ivoirien | DECLARATION COMMUNE DES PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION SUR LE PROJET DE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
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DECLARATION COMMUNE DES PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION SUR LE PROJET DE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL

LES FAITS

Le 31 Mai 2016, le Président de la République a mis en place un Comité d’experts chargé de lui faire des propositions sur le projet d’élaboration d’une nouvelle constitution, dans un délai d’un mois.

Le mardi 07 Juin 2016, à la demande du Président de la République, une réunion de concertation avec les partis politiques  membres du Cadre Permanent de Dialogue (CPD)  s’est tenue au Palais présidentiel. Elle avait pour but de  recueillir les avis et contributions  des partis politiques sur ledit projet.

Au cours de cette rencontre, le Président de la République a fait un exposé liminaire sur  la procédure et les grandes lignes du  projet de nouvelle Constitution dont il entend doter la Côte d’Ivoire.

Relativement à la procédure d’élaboration de la nouvelle Constitution, le chef de l’Etat a confirmé avoir mis en place un Comité de dix Experts, à qui il reversera les propositions qu’il recueillera à l’issue de ses différentes consultations avec les partis de l’Opposition politique, les Chefs Religieux, les Chefs Traditionnels, la Société Civile et les Jeunes, en vue de l’élaboration  de la nouvelle Constitution, celle de la troisième République qui codifiera, notamment :

  1. La création d’un poste de Vice-président dont le titulaire sera élu sur le même ticket et qui verra ses attributions précisées par le Chef de l’Etat;
  2. L’instauration d’un Parlement bicaméral qui comprendra une Assemblée Nationale etun Sénat, dont 2/3 des membres seront élus au suffrage universel direct, et 1/3 nommé par le Président de la République. Le Sénat permettrait ainsi selon lui, de responsabiliser des personnalités politiques qui ont servi la Nation à de hautes fonctions ;
  3. La constitutionnalisation de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ;
  4. La rupture du lien de dépendance entre le Parquet général et la Chancellerie, afin de le rattacher désormais à la Cour suprême ;
  5. La suppression de la peine de mort ;
  6. L’école obligatoire ;
  7. Les critères d’éligibilité à la présidence de la Républiquerevus conformément à la formulation retenue lors de l’accord de Linas-Marcoussis ;
  8. La révisiondu calendrier électoral, avec le scrutin présidentiel qui se tiendrait le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat en cours ;
  9. La réforme du Conseil Economique et Social qui deviendrait le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ;
  10. La modification du calendrier des sessions parlementaires visant à réduire les 2 (deux)sessions en une seule qui s’ouvrirait le premier mercredi d’avril pour prendre fin le dernier samedi de décembre de chaque année.

Le projet des experts, selon le Président de la République, sera : longuement examiné par le Conseil de gouvernement, soumis ensuite au Conseil des ministres pouradoption, transmis au bureau de l’Assemblée nationale en juillet 2016 et enfin, soumis à la ratification du peuple par voie référendaire en septembre 2016.

En réaction au discours du Chef de l’Etat, les partis politiques, de façon quasi unanime,  ont marqué leur opposition à  la procédure qu’entend suivre le Chef de l’Etat pour parvenir à la consultation référendaire annoncée au Peuple

 

NOTRE ANALYSE

  1. L’élaboration d’une nouvelle Constitution est d’abord et avant tout une question éminemment politique. Ainsi, doit-elle se dérouler de la façon la plus démocratique qui soit, avec la participation de toutes les forces vives de la Nation ;
  2. La Constitution d’un pays, appelée aussi Loi Fondamentale, est d’uneimportance capitale pour l’unité et la cohésion nationales, la paix sociale etla stabilité du pays. Dès son adoption par le Peuple, elle devient Le Contrat Socialentre toutes les composantes de la Nation. Elle grave au-dessus du temps, nos convictions et nos aspirations profondes, indique les valeurs auxquelles nous croyons et les modes d’organisationde lavie publique, de la vie politique et des espaces de vie. Aussi, la Constitution échappe-t-elle par essence aux contingences personnelles, partisanesou circonstancielles. Dès lors, elleest revêtue du sceau du sacré.
  3. C’est pourquoi, la voie la plus indiquée pour son élaboration est la convocation d’une Assemblée constituante et ce,lorsque les conditions en sont réunies.

Or, en plus des nombreux procès en cours, sources de frustrations, de la résurgence des violences en milieu estudiantin, de la récurrencedes affrontements intercommunautaires et de l’exil de nombreux Ivoiriens, il persiste une violation permanente du droit de propriété qui se traduit par la spoliation des terres et des autres biens des paysans et le gel abusif des avoirs de nombreux Ivoiriens.. En tout état de cause, l’ensemble des partis politiques, signataires de la présente Déclaration considèrent queles conditions idoines pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution sont loin d’être réunies aujourd’hui en Côte d’Ivoire.

  1. La procédure légale et légitime requiert la mise en place d’une Commission nationalereprésentative de toutes lescouches socioprofessionnelles de la Nation, en vue de son élaboration consensuelle comme ce fut le cas pour l’élaboration de la constitution du 01 Août 2000.
  2. Lavoie choisie par le Président de la République pour l’élaboration de cette nouvelle Constitution n’est ni légale, ni légitime, en ce qu’elle porte gravement atteinte aux principes démocratiques les plus élémentaires. En effet, c’est au Peuple souverain de Côte d’Ivoire, dans toutes ses composantes qu’il appartient de doter le Pays d’une nouvelle Constitution.
  3. Le référendum ne peut se dérouler qu’à la suite d’un débat constitutionnel aussi large que possible qui éclaire le peuple, etdont notre Pays a une expérience qu’il faut capitaliser .
  4. Le rôle du Comité des Experts consisterait alors à donner la forme juridique au projet issu des travaux de l’Assemblée Constituante ou de la Commission Nationale Constitutionnelle mise en place.
  5. La mission assignée au Comité des Experts n’est ni plus ni moins que d’avaliser les dispositions arrêtées par le Président de la République lui-même ;
  6. La nomination d’un Vice-président par le Chef de l’Etat, au terme de dispositions transitoires,vise en réalité à lui permettre de choisir son successeur, ce qui traduirait une dévolution monarchique du pouvoir, toute chose incompatible avec les exigences démocratiques.
  7. La création d’un Sénat dont le tiers (1/3) des membres, serait nommé par le Président de la République lui-même et ce, dans un contexte où les Ivoiriens aspirent à une véritable démocratisation dela Côte d’Ivoire, marquée par la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judicaire.
  8. Par ailleurs, la multiplication de nouvelles Institutions : Vice-Présidence, Sénat, Chambre des Rois, dans une période où le budget de l’Etat s’avère insuffisant pour faire face à l’amélioration du niveau de vie des populations est anachronique.
  9. L’omission délibérée de la CEI, un acquis démocratique majeur de la Constitution du 1er aout 2000, dans l’avant-projet présidentiel ne vise qu’à permettre au Ministère de l’Intérieur d’organiser des élections dont les résultats seraient connus d’avance.
  10. Pour les signataires de la présente déclaration, toutes ces dispositions qui rappellent des pratiques d’un autre âge, sontantinomiques des pratiques démocratiques que les Ivoiriens attendent plutôt de tous leurs vœux.
  11. En conséquence, ces pratiques autoritaires, unilatérales et anti-démocratiques, qui mettent à mal les acquis démocratiques obtenus de haute lutte dans notre pays, sont inacceptables et irrecevables.

NOTRE POSITION ET NOTRE APPEL

  • Considérant que l’élaboration d’une nouvelle Constitution nécessite un large débat politique consensuel,
  • Considérant l’impérieuse nécessité de l’unité et la cohésion nationales, la paix sociale etla stabilité du pays,
  • Vu la fragilité et la précarité de la situation socio politique actuelle de notre pays,
  • Vu que les dispositions et procédures annoncées constituent la négation des acquis démocratiques majeurs obtenus de haute lutte par le peuple ivoirien,

Les signataires de la présente Déclaration, réunis le jeudi 30 juin 2016, craignant que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets dans notre pays,

  1. Rejettent la procédure anti-démocratique, autoritaire et unilatérale du Président de la République pour la nouvelle Constitution.
  2. Demandent au Président de la République, de tout mettre en œuvre pour éviter les erreurs du passé et épargner à notre Paysune nouvelle crise socio-politique aux conséquences imprévisibles.
  3. Invitent le Président de la République à faire preuve de sagesse en retirant purement et simplement le projet d’élaboration de la nouvelle Constitution annoncée.
  4. Appellent le Comité des Experts à prendre conscience de leur responsabilité et à ne pas se compromettre dans l’élaboration d’une Constitution non consensuelle.
  5. Appellent les Députés de la Nation à faire preuve de vigilance et de responsabilité devant la Nation.
  6. Appellent à la mobilisation, toutes les forces vives de la Nation, ainsi que tous les démocrates épris de justice et de paix, à user de toutes dispositions légales et démocratiques, pour faire échec à cette initiative anti-démocratique et qui menacent très gravementla paix et la stabilité dans notre Pays.

Fait à Abidjan, le jeudi 30 juin 2016.

Les parties prenantes à cette déclaration : ont signé :