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REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION

Le 18 mai 2020, le FPI a adressé une recours administratif préalable au president de la république contre l'ordonnance n° 2020 du 08 avril 2020 suivi le 22 mai 2020 par une requête aux fins de sursis à execution devant le conseil d'Eta.
Pour le FPI, les élections doivent se déroulées dans le respect de l'Etat de droit. Ce qu' a ignoré le president de la république. Il appartient à la Haute juridiction de rectifier le tire. Le droit ayant pour fonction d'encadrer les passions du pouvoir.

REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION

A
Monsieur le Président
Du Conseil d’Etat

Monsieur le Président,

LE FRONT POPULAIRE IVOIRIEN en abrégé (FPI), parti politique déclaré sous le récépissé n°271 INT.AT.AG. 5 du 31 mai 1990, dont le siège social est sis à la Fondation Memel Foté, Cocody les 2 plateaux ; Tel : 05 92 79 79 / 40 32 37 26, Email : ablanta_1@yahoo.fr / zok_dedyarsene@gmail.com, agissant aux poursuites et diligences de son Représentant légal, M. Pascal AFFI N’GUESSAN, son Président ;

Ayant pour les présentes et leurs suites élu domicile au Cabinet d’Avocat Pierre DAGBO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Deux Plateaux Angré 7ème Tranche, près de la Pharmacie ‘’Les Lauréades’’ 01 BP 2845 Abidjan 01, Tél : 22 00 44 96.

PLAISE AU CONSEIL D’ETAT

Vu la Constitution ;

Bien vouloir, à la lumière des circonstances exactes des faits ci-dessous restitués, en relation avec l’analyse qui suit, ordonner le sursis à exécution de de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral, conformément à l’article 67 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat qui dispose :

« Si une décision administrative faisant grief à une personne n'intéresse ni le maintien de l'ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle peut faire l'objet d'une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat, après l'exercice du recours administratif préalable prévu à l'article 53 de la présente loi ».

Pièces n°1 : Ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral

Les faits et les moyens ci-dessous exposés concourront sans aucun doute à sursoir à l’exécution de la mesure querellée.

DE LA RESTITUTION DES FAITS

Le jeudi 19 mars 2020, le Secrétaire général de la Présidence annonçait votre volonté de procéder à la révision du code électoral par voie d’ordonnance, au motif que la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de la maladie à Coronavirus, rendait difficile la tenue des réunions parlementaires.

A la suite de cette annonce, le Conseil des ministres du 08 avril 2020 adoptait l’ordonnance portant révision du code électoral, laquelle a été publiée au journal officiel le 10 avril 2020.

Pièce n°1 : ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral

Passée l’étape de la publication de la mesure entreprise, la Commission électorale indépendante (CEI) présentait le mercredi 06 mai 2020 son chronogramme d’activités relatif aux préparatifs de l’élection présidentielle et le mode opératoire de la révision de la liste électorale.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance querellée, elle fixait la période du 10 au 24 juin 2020 pour la durée de la révision de la liste électorale, tout en situant le contentieux de la liste électorale dans le courant du mois d’août 2020.

Cette ordonnance étant en phase d’être exécutée, le requérant a tout intérêt à obtenir qu’il soit ordonné la suspension de cette imminente exécution.

Au regard tant des faits ci-dessus exposés, que des pièces y visées, la suspension de l’exécution de cette décision ne pourra qu’être ordonnée.

DE LA NECESSITE D’ORDONNER LA SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA DECISION QUERELLEE
Aux termes des articles 67 et 68 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, le sursis à exécution d’une décision administrative peut être obtenu, lorsque notamment son exécution est indifférente à la préservation de l’ordre public (A) et qu’outre son illégalité flagrante, l’urgence le justifie (B)

De l’indifférence de la décision querellée avec la préservation de l’ordre public
Aux termes des dispositions de l’article 67 de la loi précitée : « Si une décision administrative faisant grief à une personne n'intéresse ni le maintien de l'ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle peut faire l'objet d'une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat, après l'exercice du recours administratif préalable prévu à l'article 53 de la présente loi ».

Il est constant, au regard de l’article susvisé, ainsi qu’il résulte des faits sus rapportés, qu’il convient de surseoir à l’exécution de la décision querellée ; en ce que d’une part, faisant grief au requérant, elle n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique et d’autre part qu’il est établi que le recours administratif préalable exigé en pareille occurrence a été réalisé.

Une décision faisant grief à la requérante
L’acte faisant grief désigne dans la terminologie du contentieux administratif, l’acte destiné à produire par lui-même des effets juridiques et contre lequel un recours est possible. Autrement dit le grief consiste dans le préjudice subi par le plaideur du fait de l’irrégularité d’un acte et lui permettant d’en faire prononcer la nullité, peu importe qu’il s’agisse d’une irrégularité formelle, substantielle ou d’ordre public.

Par ailleurs, l’article 25 de la Constitution dispose : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ».

En l’espèce, le requérant est un parti politique légalement déclaré qui concourent à l’expression du suffrage lors des élections, au travers des électeurs qu’il mobilise et des candidats qu’il présente depuis près de trente (30) ans.

Dans sa quête de pouvoir en vue de l’exercer, le requérant se prépare déjà à présenter des candidats pour les élections présidentielles d’octobre 2020 ; de sorte qu’il se trouve fortement intéressé par le régime réformé des nouvelles dispositions du code électoral.

Toutefois, cette ordonnance dont les dispositions, d’une part modifient substantiellement le cadre juridique des élections, et d’autre part, contreviennent de façon flagrante aux principes d’équitabilité et de transparence des élections, fait nécessairement grief au requérant, dont la préparation des scrutins présidentielles et législatives se trouve substantiellement impactée.

En effet, depuis l’étape de la révision de la liste électorale, jusqu’à la tenue du scrutin, ce sont des obligations nouvelles qui sont mises irrégulièrement mises à la charge du requérant, dont notamment l’augmentation du montant du cautionnement de vingt (20) à cent (100) millions, la collecte de signatures de parrainages de son candidat qu’il investira etc…

Une telle décision désormais exécutoire qui cause indéniablement un préjudice énorme au requérant, lui fait nécessairement grief, de sorte à justifier le sursis à exécution sollicité.

Une décision sans conséquence pour l’ordre public
L’article 67 précité exige pour le prononcé du sursis à exécution d’une décision, que celle-ci n’intéresse ni le maintien de l'ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique. Autrement dit, le sursis à exécution éventuelle de la décision querellée ne doit pas avoir pour effet d’impacter négativement l’ordre public en général.

En l’espèce, il est évident que les dispositions qui définissent le régime juridique des élections n’ont nullement pour effet de réguler l’ordre public, étant entendu qu’elles restent circonscrites aux rapports entre la Commission en charge des élections (CEI) et les acteurs politiques faisant acte de candidatures.

En conséquence, le sursis à exécution d’une ordonnance portant révision du code électoral ne peut nullement impacter négativement le maintien de l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, comme c’est le cas en l’espèce.

D’ailleurs, l’ordonnance querellée a été publié depuis le 10 avril 2020, sans qu’il ne soit constaté le moindre commencement de trouble à l’ordre public pointer à l’horizon, les acteurs politiques se réservant le droit d’agir par tous les moyens de droit afin que force reste à la loi.
Une décision ayant fait l’objet d’un recours administratif préalable
L’article 67 susvisé prescrit pour la recevabilité du recours en sursis à exécution, qu’un recours administratif préalable ait été antérieurement réalisé par le requérant.

En l’espèce, le requérant dans le respect de ses impératives dispositions a adressé à l’auteur de l’ordonnance querellée un recours administratif préalable en date du 18 mai 2020.

Pièce n°2 : copie de la décharge du Recours administratif préalable du 18 mai 2020

Par conséquent, il en résulte que les conditions prescrites à l’article 67 précité pour bénéficier de la mesure sollicitée sont intégralement remplies.

C’est sous le bénéfice de ce qui précède que la requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président du Conseil d’Etat, bien vouloir ordonner la suspension de l’exécution de la decision N°045/2020/ANRMP/CRS DU 03 Avril 2020 rendue par l’ANRMP, dans l’attente de la décision au fond devant consacrer son annulation.

De la justification de l’urgence à surseoir à l’exécution de la décision contestée

Les dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat précisent :

« Le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il en résulte que le prononcé de la décision du sursis est largement tributaire de l’urgence de l’espèce, relativement à une décision qui souffre congénitalement d’une irrégularité apparente.

La justification de l’urgence qui prévaut

L’urgence se définit généralement comme étant le caractère d’un état de fait susceptible d’entrainer, s’il n’y est porté remède à bref délai, un préjudice irréparable, sans cependant qu’il y ait nécessairement péril imminent.

En l’espèce, depuis la publication de l’ordonnance querellée le 10 avril 2020, la Commission Electorale Indépendante a établi son chronogramme d’activités en vue de la préparation des élections présidentielles du 31 d’octobre 2020.

Ainsi, le déroulé des préparatifs du scrutin du 31 octobre est entamé depuis les 6 et 7 mai 2020, date à laquelle la CEI, dans ces échanges avec les acteurs politiques et la société civile a annoncé arrimer l’ensemble de ses actions à l’ordonnance portant révision du code électoral.

Le chronogramme ……..

Dans une telle occurrence, ne pas empêcher l’exécution de cette décision entrainera des excès que l’on ne pourra raisonnablement réparer, dans l’éventualité même du prononcé de son annulation ultérieure par la juridiction de Céans.

En effet, dans l’hypothèse de l’exécution de la décision susvisée, le requérant subira à n’en point douter un préjudice irréparable, dans la mesure où sa capacité à participer aux élections et satisfaire à son objectif politique se trouvera affecté par cette nouvelle législation.

De l’illégalité de la décision querellée

Outre la justification de l’urgence requise par la loi, le prononcé du sursis à exécution impose pour son prononcé, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

En l’espèce, il est clairement établi que la décision querellée transpire l’illégalité, pour n’avoir pas été autorisée par le législateur et en raison de son inconstitutionnalité flagrante. Etant entendu qu’elle porte atteinte également aux engagements internationaux souscrits par l’Etat de Côte d’Ivoire.

Une Ordonnance édictée sans habilitation législative

L’article 106 alinéa 1 de la Constitution dispose :

« Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

En effet, la Constitution impose au Président de la République d’obtenir des parlementaires une loi d’habilitation, afin d’être autorisé à prendre des mesures législatives.

La loi d’habilitation doit aux termes de l’article 106 de la Constitution, expressément fixer deux délais : celui pendant lequel le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance et celui avant l’expiration duquel doit être déposé un projet de loi de ratification de l’ordonnance.

En l’espèce, la décision contestée tente vainement de tirer profit d’une prétendue habilitation générale qui résulterait des dispositions de l’article 23 de la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020 qui dispose :

« Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2020, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement, au plus tard avant la fin de la session ordinaire de l’année 2020 ».

Pour rappel, aux termes des articles 2 et 3 de la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finance :

« Les lois de finances détermine pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.
Elles tiennent compte d’un équilibre économique et financier qu’elles déterminent, sur la base des objectifs et des résultats des programmes définis dans le cadre des missions de l’Etat… »

« Les lois de finances doivent également contenir toutes les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics »

Par conséquent, toute disposition de la loi de finance doit avoir principalement pour objet, de supprimer ou de réduire effectivement une dépense, de créer ou d’accroitre une recette ou d’assurer le contrôle des dépenses publiques.

Dès lors qu’une disposition de la loi de finances à un objet, autre que celui susvisé, il intègre le giron des « cavaliers budgétaires » qui l’entache d’illégalité.

En l’espèce l’article 23 précité, n’étant affecté qu’à habiliter le Président à édicter des ordonnances au cours de l’exercice budgétaire, est un cavalier budgétaire qui ne peut avoir pour effet d’autoriser valablement le Président de la République à agir par voie d’ordonnances.

D’ailleurs, pendant le délai d’habilitation le parlement se trouve dessaisi de son pouvoir de légiférer dans les matières visées par la loi d’habilitation jusqu’à la fin de ce délai. Or justement l’habilitation générique de l’article 23 susvisé ne désigne aucun domaine qui aurait pu entrainer le désistement temporaire du parlement, d’autant plus que sa durée s’étend indéfiniment sur toute la période de la session parlementaire annuel, toute chose qui relève d’une véritable hérésie juridique.

Dès lors que ces dispositions ne peuvent valoir habilitation législative, toute ordonnance édictée sur leur fondement, se trouve dénuée d’habilitation, donc en flagrante violation de la Constitution.

Une ordonnance attentatoire au domaine réservé aux lois organiques

L’article 90 alinéa 4 de la Constitution dispose :

« Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur ».

En application de ces pertinentes dispositions, les matières portant sur la fixation du nombre de députés, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations en cas de vacance de siège de député ou de sénateur, ne peuvent résulter que d’une loi organique, dont les modalités particulières de mise en œuvre échappent au régime de l’ordonnance.

En l’espèce relativement à l’élection des Députés, même si l’article 65 de l’ordonnance querellée renvoie la fixation du nombre de Députés aux bons soins d’une loi organique, les autres matières qui auraient dû résulter de la même loi organique, sont pourtant grossièrement prises en compte par ladite ordonnance, en ses articles 68 (Du mode de scrutin), 70 (Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité), 87 (Des incompatibilités) et 103 (De la vacance de poste), et ce, en violation fragrante des dispositions de l’article 90 alinéa 4 de la Constitution.

La situation décrite ci-dessus qui est propre aux députés, est également valable pour l’élection des Sénateurs, dont le domaine réservé à la loi organique a été également prise en compte par l’ordonnance dans la formulation de ses articles : 106 (mode de scrutin), 112 et suivants (conditions d’éligibilité et d’inéligibilité), 129 et suivants (Des incompatibilités), 144 (De la vacance de poste).

Par ailleurs, la Constitution en son article 51 alinéa 2 dispose :
« Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l'élection du Président de la République et des membres du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées par une loi organique »

Il s’induit de ces dispositions que le régime électoral du Président de la République, en dehors des conditionnalités constitutionnelles, est un régime dualiste, car relevant pour certaines de ses dispositions de la loi organique et pour d’autres, de la loi électorale ordinaire.

En l’espèce, l’ordonnance portant révision du code électoral s’est abusivement arrogé le droit de légiférer sur la quasi-totalité des modalités de l’élection présidentielle, achoppant ainsi avec les dispositions de l’article 51 alinéa 2 précité.

Alors qu’il s’infère de ces dispositions de la norme fondamentale, que les modalités de l’élection du Président de la République ne peuvent résulter que du régime défini et précisé par une loi organique.

L’exigence de la loi organique pour l’organisation de certaines modalités des élections du Président de la République et des membres du parlement, confère une compétence exclusive au pouvoir législatif à définir le régime électoral y afférent.

Dès lors, l’exécutif ne peut valablement se substituer au pouvoir législatif et interférer dans son domaine réservé, sans porter atteinte au sacrosaint principe de la séparation des pouvoirs.

Une ordonnance édictée en violation des engagements internationaux

Au terme de l’article 2 du protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».

Il s’infère de cette disposition, qu’à l’amorce du délai de 6 mois précédant les élections, la réforme de la loi électorale ne peut régulièrement intervenir à l’initiative et selon les modalités définies unilatéralement par le Gouvernement. Ce dernier étant tenu d’associer la majorité des acteurs politiques afin de reformer consensuellement la loi électorale, de sorte à garantir un processus électoral, inclusif, transparent et démocratique.

En l’espèce, même s’il est de notoriété que du 5 janvier au 17 février 2020, le Gouvernement a convoqué les acteurs politiques et ceux de la société civile dans le cadre du dialogue sur la réforme du code électoral, aucun accord n’a pu résulter de ces échanges.

En effet, la séance du 17 février 2020 qui était censé entériner les éventuels points d’accords et de dissension sur le code électoral, s’est soldée par une clôture du dialogue, sans aucune validation ni signature d’un quelconque accord, du fait du Gouvernement qui a unilatéralement mis fin aux discussions.

En conséquence, l’ordonnance querellée qui a intégré l’ordonnancement juridique ivoirien le 10 avril 2020, à six mois de l’élection présidentielle d’octobre 2020, intervient en flagrante violation des dispositions du protocole de la CEDEAO précité, pour n’avoir pas recueilli le consensus de la majorité des acteurs politiques ivoiriens, pourtant impérativement requis en pareille occurrence.

Par ailleurs, il est flagrant que dans la période du mois d’avril consacrant le début de la session parlementaire, le Président de la République ne pouvait exciper d’aucune urgence, justifiant sa nécessité de légiférer par voie d’ordonnance dans quelque matière que ce soit, le Parlement devant se réunir de plein droit pour examiner l’éventuel projet de loi du gouvernement en la matière.

En conséquence, l’illégalité qui entache l’ordonnance querellée, est si flagrante et grossière, qu’elle l’intègre dans le giron des actes qualifiés d’inexistants.

Il s’infère de ses analyses, qu’au-delà du doute sérieux requis par l’article 68 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, l’illégalité notoire de la décision querellée ne souffre l’ombre d’aucune contestation.

C’est donc sous le bénéfice de tout ce qui précède que le requérant sollicite très respectueusement, qu’il plaise au Conseil d’Etat, en application des dispositions des articles 67 et suivants de loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, bien vouloir ordonner le sursis à l’exécution de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral, jusqu’à ce que la juridiction de Céans statue sur le recours en annulation portant sur la même décision.

Et ce sera justice !

Pour respectueuse requête

Présentée à Abidjan le 18/05/2020
Maître Pierre DAGBO
Avocat