Front Populaire Ivoirien | POINT SUR L'ÉTAT DES PROCÉDURES JUDICIAIRES INTENTÉES PAR LE FPI OU CONTRE LE FPI PAR LA DISSIDENCE INTERNE
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POINT SUR L'ÉTAT DES PROCÉDURES JUDICIAIRES INTENTÉES PAR LE FPI OU CONTRE LE FPI PAR LA DISSIDENCE INTERNE

La Direction du Front Populaire Ivoirien (FPI), Parti Politique déclaré au Ministère de l’Intérieur, dont le récépissé est N°271 INT.AG.5 du 31 mai 1990, ayant son siège provisoire sis à Abidjan Cocody Attoban,

tient à rappeler à l’ensemble de ses militants ainsi qu’à la Population que depuis l’année 2014, une dissidence dirigée par Abou Drahamane SANGARE et consorts a vu le jour au sein du FPI.

Cette dissidence n’a cessé de poser des actes contraires aux idéaux du FPI, violant sans complexe ses statuts et règlement intérieur auxquels ils ont tous adhéré.

Il s’en est suivi diverses procédures en justice de part et d’autre.

Après deux (02) années de procédures, le FPI voudrait porter à la connaissance de tous les résultats qui en ont résulté :

1 - De la procédure de report du 4ème Congrès Ordinaire du FPI prévu pour se tenir les 11, 12, 13 et 14 décembre 2014.

Sur la saisine du Président Pascal AFFI N’GUESSAN, la Juridiction Présidentielle a ordonné le report du 4ème congrès du FPI, pour tenir compte de la vive tension au sein du Parti, susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public.

En réaction de ce report, monsieur DANON DJEDJE a saisi le juge des référés pour voir rétracter l’ordonnance Présidentielle l’ayant autorisée. Il s’est vu débouter de sa demande en rétractation aussi bien par le juge des référés que par la Cour d’Appel, par un arrêt confirmatif.

Monsieur DANON DJEDJE qui n’a pas jugé utile de se pourvoir en cassation, a acquiescé à ladite décision.

2 - De la procédure en annulation partielle de la décision du Comité de Contrôle en date du 25 novembre 2014.

Par décision 2014/002/FPI/CC en date du 25 novembre 2014, le comité de contrôle dirigé alors par monsieur VY Paul, avait retenu, et ce en violation flagrante des textes du FPI, la candidature de monsieur Laurent GBAGBO (détenu à la Haye) à l’élection de la Présidence du FPI, prévu pour se tenir au cours du 4ème Congrès.

Ainsi, contestant l’irrégularité de cette décision, monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN saisissait le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel par jugement civil contradictoire n°979 CIV 1ère FA du 29 décembre 2014, annulait partiellement la décision N°2014/002/FPI/CC du 25 novembre 2014 en ce qu’elle a déclaré recevable la candidature de Laurent GBAGBO, à l’élection de la Présidence du FPI.

Ce faisant, le Tribunal ordonna en conséquence le retrait de ladite candidature.

Monsieur VY Paul et Consorts relevaient appel de cette décision. La Cour d’Appel, par arrêt n°338 du 06 mai 2016 les déboutait de leur action, confirmant ainsi le jugement susvisé.

3 - De la procédure en annulation des résolutions du Comité central extraordinaire du 05 mars 2015 tenu par les dissidents.

Sur sollicitation des dissidents et conformément à l’article 16-1 du Règlement Intérieur du FPI, le Président Pascal AFFI N’GUESSAN convoquait une session ordinaire du Comité Central le 07 mars 2015, élargie au Comité de Contrôle à l’effet de débattre de la crise interne notamment des procédures judiciaires engagées.

Contre toute attente, deux jours avant même la tenue de cette session, soit le 05 mars 2015, les dissidents, voulant éviter le comité central ordinaire du 07 mars auquel ils avaient été régulièrement conviés et exprimé leur accord, mettaient en avant monsieur ORO Hubert(doyen d’âge du FPI), lequel s’empressait de convoquer un comité central extraordinaire sans tenir compte des textes statutaires du FPI.

Fort de ce constat, le FPI et son Président ont saisi le Tribunal de cette seconde forfaiture, lequel par jugement civil contradictoire n°277/CIV/1ère en date du 03 avril 2015, annulait toutes les résolutions issues du comité central du 05 mars 2015 au motif que ledit comité a été convoqué et tenu dans des conditions contraires aux statuts du FPI.

Cette décision a fait l’objet d’appel de monsieur ORO Hubert Gauze et consorts.

La Cour d’Appel d’Abidjan vidant sa saisine en son audience du 09 décembre 2016, a rendu un arrêt confirmatif n°629.

4 - De la procédure de référé visant à interdire les dissidents à s’abstenir d’utiliser le logo, l’entête du FPI et de poser tout acte, fait et action au nom et pour le compte du FPI.

Les dissidents, s’appuyant sur leurs résolutions prises au cours du comité central extraordinaire irrégulier du 05 mars 2015, et dans leur ferme volonté de nuire sans raison au FPI, ont tenté vainement de créer un bicéphalisme en son sein, en s’arrogeant les titres de Président, Secrétaire Général du FPI, en usant du logo, de l’entête, le tout dans le but d’apporter la confusion dans l’esprit des militants et de la population.

Le Juge des référés saisi de ce constat par le FPI et son Président, a par ordonnance n° 1156 du 03 mars 2015 fait injonction à messieurs Douati Alphonse, ORO Hubert Gauze et Abou Drahamane SANGARE de s’abstenir d’utiliser le logo et l’entête du FPI, à monsieur Douati Alphonse de s’abstenir de tout acte, fait ou action en qualité de secrétaire général du FPI.

Le Juge des référés a assorti ces mesures d’une d’astreinte comminatoire de 10.000.000 F CFA par acte constaté.

Pour contourner cette décision contre laquelle les susnommés n’ont pas usé de leur droit d’appel, ceux-ci ont désigné monsieur KONE Boubakar en qualité de secrétaire général.

5 - De la procédure en annulation des délibérations de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la refondation SA tenue le 23 mars 2015 

Poursuivant dans leur dissidence, monsieur DANON DJEJDE Odette SAUYET et TCHEIDE Jean-Gervais ont tenu à trois, une assemblée générale ordinaire des actionnaires de la REFONDATION SA.

Cette assemblée a été convoquée en parfaite violation des statuts de la REFONDATION SA dont ils sont actionnaires, et des textes de l’acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique.

Aussi, le FPI, actionnaire majoritaire et quatre (04) actionnaires se sont-ils adressé au Tribunal de Commerce pour voir constater les violations commises par leurs co-actionnaires.

Le Tribunal de Commerce, a, par jugement contradictoire en date du 28 mai 2015, annulé l’Assemblée Générale ordinaire de la société REFONDATION SA en date du 23 mars 2015 ainsi que les résolutions et les actes subséquents. 

Cette décision du Tribunal de Commerce, assortie de l’exécution provisoire a été signifiée aux dissidents concernés qui n’ont pas daigné saisir la Cour d’Appel d’Abidjan dans le délai qui leur était imparti par la loi, acquiesçant de facto à ladite décision.

6 - Des procédures visant à voir interdire au Président Pascal AFFI N’GUESSAN utilisation du logo, de l’emblème et des armoiries du FPI.

Monsieur BOUABLE Mamadou Joseph, a saisi à trois reprises le Tribunal de Commerce pour voir interdire à monsieur Pascal AFFI N’guessan et au FPI l’utilisation du logo, de l’emblème et des armoiries du FPI dont il prétend être le détenteur exclusif.

A deux reprises, le Tribunal de commerce, statuant au fond, l’a déclaré irrecevable en son action.

Le Juge des référés dudit Tribunal, quant à lui, s’est déclaré incompétent.

Au total, à ce jour, toutes les actions en justice initiées aussi bien  par le FPI que par son Président monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN, à l’encontre de ceux-ci se sont soldées par un succès.

Ceci démontre que la fronde suscitée par les camarades ne repose sur aucune base légale, elle est purement émotionnelle, ce que déplore le Président.

Il voudrait inviter ses camarades à se conformer aux statuts du FPI auxquels ils ont librement consenti, à s’abstenir en conséquence de poser des actes de nature à mettre en péril la cohésion au sein du Parti et de le fragiliser davantage. 

Il invite par ailleurs l’ensemble des militants à faire preuve de discipline et à agir que dans l’intérêt du Parti.

A l’égard des organes de presse qui se font le relais et l’écho de ses dissidents, il leur demande de respecter les décisions judiciaires et d’observer les règles déontologiques qui les gouvernent afin de donner force à la loi.

Pour la Direction du FPI 

Le SGA chargé de la Communication
Jean Bonin Kouadio